SEANCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2003

Intervention de Monsieur Pascal BUCHET
" Nouvelles mesures en faveur des modes d'accueil de la petite enfance "

(suite)

S'agissant du premier volet de la délibération soumise aujourd'hui à notre assemblée et qui concerne les subventions en fonctionnement pour les structures d'accueil, vous en restez au niveau de 1996, 1,05 % d'augmentation seulement passant de 7,62 € à 7,70 € en 7 ans ! Même pas l'évolution du coût de la vie et encore moins celui du coût du personnel des crèches. Et n'oublions pas qu'avant juin 1996, le département subventionnait à hauteur de 64,88 F soit 9,89 €.
Votre nouvelle mesure ne change rien à votre désengagement de 1996 pour les crèches municipales et associatives. Je vous rappelle notre position : le département doit revenir au minimum à la participation des aides de la CAF comme avant 1996 (plus de 11 € à l'époque) et s'engager auprès des communes pour financer à part égale le fonctionnement et l'investissement des crèches. On en est bien loin !
 
Notre proposition permettrait au département de transférer la gestion des crèches départementales aux communes selon le principe de subsidiarité (proximité) mais sans se désengager financièrement comme vous l'avez fait depuis 1996.
Et je vous le dis, il est inacceptable que vous mainteniez une différence entre les communes au détriment de celles où existent encore des crèches départementales. Ce qui va les léser d'avantage puisque qu'elles restent au barème de 6,10 € de subvention par enfant et par jour. Vous faîtes ainsi pression sur les communes pour leur faire entériner votre désengagement global.
En revanche, je suis heureux de constater que vous acceptez enfin notre demande réitérée de contribuer au financement des haltes-garderies qui n'en bénéficiaient pas auparavant mais je vous le répète cette avancée doit concerner toutes les haltes-garderies sans distinction entre les communes.
Et vous proposez d'étendre cette trop faible subvention aux crèches d'entreprise et hospitalières et nous y sommes favorables à condition que ces crèches répondent aux normes et que les parents bénéficient d'un tarif en fonction de leurs ressources (barème CAF).
 
Par ailleurs, le fait que cette aide soit apportée en fonction de la présence réelle de l'enfant reste un problème pour plusieurs raisons :
- La structure d'accueil ne peut pas faire de budget prévisionnel fiable car le personnel est là que les enfants soient présents ou non (ex : si épidémie de bronchiolite).
- D'autre part, cela risque de ne pas inciter les parents à garder leur enfant quand ils le peuvent.
- Encore une chose, le risque existe aussi de voir des crèches refuser des enfants dès le début de l'année si leurs parents ont par exemple des congés flottants.
Une aide forfaitaire éviterait ces dérives et difficultés.
 
Il est à noter la bonne mesure de garder les enfants jusqu'à 4 ans ce qui permet de ne pas mettre les parents dans le flou entre la fin des crèches et le début de leur scolarisation pour les enfants nés durant le premier semestre de l'année civile. Mais restons vigilants pour ne pas permettre une dérive de l'Education nationale en évitant ainsi la scolarisation des touts petits. Et vous le savez, notre département détient le triste record en la matière avec à peine 8 % d'enfants de moins de trois ans en maternelle !
S'agissant des classes passerelles, c'est une bonne idée que de les soutenir si elles sont organisées avec l'Education nationale. Mais le flou existe et la Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants n'a pas défini le terme de " classe passerelle " ainsi que ses modalités (ex : que font les enfants pendant les vacances ?). Et vous proposez de les soutenir financièrement à hauteur de 40 % du salaire d'une éducatrice agréée par la PMI. Reprenant le même principe de parité avec les communes, nous vous demandons de fixer ce taux à 50 %. D'autre part, l'enveloppe de 50.000 € par année pleine me paraît assez mince. Un poste d'auxiliaire coûtant entre 20 000 et 25 000 € par an, je comprends qu'il n'y aura que 2 postes sur le département ou à peu près 4 postes à mi-temps ! Monsieur le Président, vous manquez d'ambition !
Nous sommes aussi favorables aux incitations pour les structures expérimentales (horaires décalés, accueil d'urgence, actions d'insertion) avec une participation journalière de 14 € mais à condition qu'elles s'adressent à toutes les villes sans distinction.
Et vous dîtes que ces incitations remplacent les aides spécifiques pour les enfants bénéficiant de la protection à l'enfance. Qu'en sera-t-il donc pour les enfants admis au titre de la protection de l'enfance pour les villes avec crèches départementales ; ces enfants y seront-ils pénalisés (6,10 au lieu de 14 €) ?
 
Vous affirmez vouloir encourager l'accueil des enfants handicapés : Très bien de revaloriser le tarif alloué pour l'accueil des enfants handicapés. Mais est-ce que cette subvention sera versée sur la présence réelle des enfants ou non ? Car si c'est le cas, les enfants handicapés étant régulièrement malades, un réel problème risque de se poser pour les structures d'accueil de ces enfants.
Par ailleurs, n'oublions pas là encore de relativiser cette mesure par rapport à avant 1996.
Avant juin 1996, la subvention était de 9,89 € par enfant et par jour : soit 2017 € pour 204 jours plus le financement d'un demi poste d'auxiliaire (12.043 €) ce qui donnait un montant total de subvention de 14.060 €.
Entre 1996 et 2003, la subvention n'était plus que de 10, 67 € (par 204 jours = 2176 €) et aucune aide pour financer l'auxiliaire !
A compter du 1er janvier 2004, elle passera à 20 € (par 204 jours = 4080 €) mais toujours sans le financement pour le poste d'auxiliaire. C'est donc 3,5 fois moins qu'avant 1996 !
Donc, oui c'est une avancée mais toute relative, on est encore loin de ce qui était proposé avant 1996 pour les enfants handicapés !
 
Le deuxième volet de vos nouvelles mesures concerne l'aide aux familles et nous y sommes favorables à priori. D'accord pour la création d'une allocation départementale pour donner du choix aux parents. Mais qui sont les parents qui n'ont pas le choix entre la crèche, une assistante maternelle ou une garde à domicile ? Seules les familles à revenus modestes n'ont pas ce choix sinon que d'obtenir une place en crèche la seule accessible financièrement ou être obligées de cesser leur activité et souvent malheureusement ne plus en retrouver. Cette aide doit donc tenir compte des revenus de la famille et ne pas être une AGED bis qui n'intéresse de fait que les familles aisées qui, elles, ont le choix.
Et sachez que nous ne pourrions que nous opposer fermement à une aide qui privilégierait une conception réactionnaire de la place de la femme : la femme à la maison, l'homme au travail !
 
Autre question : pourquoi n'allouer cette subvention qu'aux personnes domiciliées depuis plus de 3 ans dans le département ? Qu'allez vous dire aux familles qui emménagent dans le département et qui attendent un enfant ? Pourquoi les pénaliser ?
Vous voulez enfin développer l'information des parents. Nous sommes favorables à la mise en place des relais d'auxiliaires parentaux (70.000 € sont prévus). Mais j'ai une forte interrogation sur le reste : 500.000 € pour une ligne téléphonique et des plaquettes d'information. Soit il y a une erreur, soit vous oubliez quelque chose…
 
En conclusion, vous l'avez compris, vos nouvelles mesures sont bien loin de revenir sur le désengagement du département que vous avez voté lors de cette année noire de la petite enfance (1996) et ce malgré quelques avancées mais aussi beaucoup d'interrogations qui restent. Et vous vous obstinez à ne pas favoriser la création de places de crèche.
Notre groupe s'abstiendra donc sur ce rapport.
retour