SEANCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE
2003
Intervention de Monsieur Pascal BUCHET
" Nouvelles mesures en faveur des modes d'accueil de la
petite enfance "
(suite)
- S'agissant du premier volet de la délibération
soumise aujourd'hui à notre assemblée et qui concerne
les subventions en fonctionnement pour les structures d'accueil,
vous en restez au niveau de 1996, 1,05 % d'augmentation seulement
passant de 7,62 à 7,70 en 7 ans ! Même
pas l'évolution du coût de la vie et encore moins
celui du coût du personnel des crèches. Et n'oublions
pas qu'avant juin 1996, le département subventionnait
à hauteur de 64,88 F soit 9,89 .
- Votre nouvelle mesure ne change rien à votre désengagement
de 1996 pour les crèches municipales et associatives.
Je vous rappelle notre position : le département doit
revenir au minimum à la participation des aides de la
CAF comme avant 1996 (plus de 11 à l'époque)
et s'engager auprès des communes pour financer à
part égale le fonctionnement et l'investissement des crèches.
On en est bien loin !
-
- Notre proposition permettrait au département de transférer
la gestion des crèches départementales aux communes
selon le principe de subsidiarité (proximité) mais
sans se désengager financièrement comme vous l'avez
fait depuis 1996.
- Et je vous le dis, il est inacceptable que vous mainteniez
une différence entre les communes au détriment
de celles où existent encore des crèches départementales.
Ce qui va les léser d'avantage puisque qu'elles restent
au barème de 6,10 de subvention par enfant et par
jour. Vous faîtes ainsi pression sur les communes pour
leur faire entériner votre désengagement global.
- En revanche, je suis heureux de constater que vous acceptez
enfin notre demande réitérée de contribuer
au financement des haltes-garderies qui n'en bénéficiaient
pas auparavant mais je vous le répète cette avancée
doit concerner toutes les haltes-garderies sans distinction entre
les communes.
- Et vous proposez d'étendre cette trop faible subvention
aux crèches d'entreprise et hospitalières et nous
y sommes favorables à condition que ces crèches
répondent aux normes et que les parents bénéficient
d'un tarif en fonction de leurs ressources (barème CAF).
-
- Par ailleurs, le fait que cette aide soit apportée
en fonction de la présence réelle de l'enfant reste
un problème pour plusieurs raisons :
- - La structure d'accueil ne peut pas faire de budget prévisionnel
fiable car le personnel est là que les enfants soient
présents ou non (ex : si épidémie de bronchiolite).
- D'autre part, cela risque de ne pas inciter les parents à
garder leur enfant quand ils le peuvent.
- Encore une chose, le risque existe aussi de voir des crèches
refuser des enfants dès le début de l'année
si leurs parents ont par exemple des congés flottants.
- Une aide forfaitaire éviterait ces dérives
et difficultés.
-
- Il est à noter la bonne mesure de garder les enfants
jusqu'à 4 ans ce qui permet de ne pas mettre les parents
dans le flou entre la fin des crèches et le début
de leur scolarisation pour les enfants nés durant le premier
semestre de l'année civile. Mais restons vigilants pour
ne pas permettre une dérive de l'Education nationale en
évitant ainsi la scolarisation des touts petits. Et vous
le savez, notre département détient le triste record
en la matière avec à peine 8 % d'enfants de moins
de trois ans en maternelle !
- S'agissant des classes passerelles, c'est une bonne idée
que de les soutenir si elles sont organisées avec l'Education
nationale. Mais le flou existe et la Commission départementale
de l'accueil des jeunes enfants n'a pas défini le terme
de " classe passerelle " ainsi que ses modalités
(ex : que font les enfants pendant les vacances ?). Et vous proposez
de les soutenir financièrement à hauteur de 40
% du salaire d'une éducatrice agréée par
la PMI. Reprenant le même principe de parité avec
les communes, nous vous demandons de fixer ce taux à 50
%. D'autre part, l'enveloppe de 50.000 par année
pleine me paraît assez mince. Un poste d'auxiliaire coûtant
entre 20 000 et 25 000 par an, je comprends qu'il n'y
aura que 2 postes sur le département ou à peu près
4 postes à mi-temps ! Monsieur le Président, vous
manquez d'ambition !
- Nous sommes aussi favorables aux incitations pour les structures
expérimentales (horaires décalés, accueil
d'urgence, actions d'insertion) avec une participation journalière
de 14 mais à condition qu'elles s'adressent à
toutes les villes sans distinction.
- Et vous dîtes que ces incitations remplacent les aides
spécifiques pour les enfants bénéficiant
de la protection à l'enfance. Qu'en sera-t-il donc pour
les enfants admis au titre de la protection de l'enfance pour
les villes avec crèches départementales ; ces enfants
y seront-ils pénalisés (6,10 au lieu de 14 )
?
-
- Vous affirmez vouloir encourager l'accueil des enfants handicapés
: Très bien de revaloriser le tarif alloué pour
l'accueil des enfants handicapés. Mais est-ce que cette
subvention sera versée sur la présence réelle
des enfants ou non ? Car si c'est le cas, les enfants handicapés
étant régulièrement malades, un réel
problème risque de se poser pour les structures d'accueil
de ces enfants.
- Par ailleurs, n'oublions pas là encore de relativiser
cette mesure par rapport à avant 1996.
- Avant juin 1996, la subvention était de 9,89
par enfant et par jour : soit 2017 pour 204 jours plus
le financement d'un demi poste d'auxiliaire (12.043 ) ce
qui donnait un montant total de subvention de 14.060 .
- Entre 1996 et 2003, la subvention n'était plus que
de 10, 67 (par 204 jours = 2176 ) et aucune aide
pour financer l'auxiliaire !
- A compter du 1er janvier 2004, elle passera à 20
(par 204 jours = 4080 ) mais toujours sans le financement
pour le poste d'auxiliaire. C'est donc 3,5 fois moins qu'avant
1996 !
- Donc, oui c'est une avancée mais toute relative, on
est encore loin de ce qui était proposé avant 1996
pour les enfants handicapés !
-
- Le deuxième volet de vos nouvelles mesures concerne
l'aide aux familles et nous y sommes favorables à priori.
D'accord pour la création d'une allocation départementale
pour donner du choix aux parents. Mais qui sont les parents qui
n'ont pas le choix entre la crèche, une assistante maternelle
ou une garde à domicile ? Seules les familles à
revenus modestes n'ont pas ce choix sinon que d'obtenir une place
en crèche la seule accessible financièrement ou
être obligées de cesser leur activité et
souvent malheureusement ne plus en retrouver. Cette aide doit
donc tenir compte des revenus de la famille et ne pas être
une AGED bis qui n'intéresse de fait que les familles
aisées qui, elles, ont le choix.
- Et sachez que nous ne pourrions que nous opposer fermement
à une aide qui privilégierait une conception réactionnaire
de la place de la femme : la femme à la maison, l'homme
au travail !
-
- Autre question : pourquoi n'allouer cette subvention qu'aux
personnes domiciliées depuis plus de 3 ans dans le département
? Qu'allez vous dire aux familles qui emménagent dans
le département et qui attendent un enfant ? Pourquoi les
pénaliser ?
- Vous voulez enfin développer l'information des parents.
Nous sommes favorables à la mise en place des relais d'auxiliaires
parentaux (70.000 sont prévus). Mais j'ai une forte
interrogation sur le reste : 500.000 pour une ligne téléphonique
et des plaquettes d'information. Soit il y a une erreur, soit
vous oubliez quelque chose
-
- En conclusion, vous l'avez compris, vos nouvelles mesures
sont bien loin de revenir sur le désengagement du département
que vous avez voté lors de cette année noire de
la petite enfance (1996) et ce malgré quelques avancées
mais aussi beaucoup d'interrogations qui restent. Et vous vous
obstinez à ne pas favoriser la création de places
de crèche.
- Notre groupe s'abstiendra donc sur ce rapport.
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